Personne n’achète une maison au soleil en pensant à sa succession. C’est pourtant l’une des questions qui comptent le plus pour un bien à l’étranger, parce que le jour où elle se pose, ce n’est pas vous qui la réglez, mais vos proches — à distance, dans une autre langue et selon un autre droit. Au Costa Rica, trois choses surprennent presque toujours : il n’y a pas d’impôt sur les successions mais la transmission n’est pas gratuite, sans testament vos parents peuvent hériter aux côtés de votre conjoint, et une société ne dispense pas de la procédure.
Voici comment se transmet un bien au Costa Rica, combien cela coûte, combien de temps cela prend, et ce qu’il est utile de préparer dès l’achat.
1. Pas d’impôt sur les successions… mais une transmission qui n’est pas gratuite
Le Costa Rica ne prélève pas d’impôt sur les successions au sens où on l’entend en Europe : il n’y a ni barème, ni abattement, ni taxation selon le lien de parenté.
En revanche, l’attribution d’un bien immobilier aux héritiers — l’adjudicación hereditaria — est soumise à l’impôt de transfert de 1,5 % prévu par la loi nº 6999, le même que lors d’une vente. La loi ne prévoit d’exonération que pour des biens de valeur très faible. S’y ajoutent les frais d’inscription au Registre National et les honoraires de l’avocat-notaire qui conduit la procédure, couramment de l’ordre de 2 à 4 % de la valeur de la succession, plus les traductions, apostilles et expertises éventuelles.
2. Sans testament, la loi désigne vos héritiers — et pas forcément ceux que vous imaginez
En l’absence de testament, l’article 572 du Code civil costaricien place au premier rang, ensemble, les enfants, les parents et le conjoint — ou le concubin, sous conditions, notamment une vie commune stable d’au moins trois ans. Viennent ensuite, à défaut, les grands-parents, les frères et sœurs, les neveux et nièces, puis les oncles et tantes.
Sans testament, la procédure est aussi la plus longue : un à trois ans sont couramment cités.
3. Avec un testament : une grande liberté, une seule vraie limite
Le droit costaricien laisse une large liberté de tester : il n’y a pas de réserve héréditaire au sens du droit français. La limite principale est posée par l’article 595 du Code civil : le testateur doit assurer une pension alimentaire aux personnes qu’il avait à charge — des enfants mineurs, par exemple. Au-delà, vous pouvez répartir vos biens comme vous l’entendez.
Deux options s’offrent à un propriétaire étranger :
| Testament costaricien | Testament de votre pays | |
|---|---|---|
| Forme | Testament ouvert reçu par un notaire costaricien | Testament rédigé dans votre pays |
| Validité au Costa Rica | Directe | Reconnu, mais après apostille, traduction et validation par un tribunal costaricien |
| Durée courante de la succession | 6 à 12 mois | 9 à 18 mois |
4. La procédure : devant un notaire ou devant un tribunal
Une succession peut être réglée devant un notaire lorsque trois conditions sont réunies : aucun héritier mineur, aucun héritier sous protection juridique, et un accord de tous les héritiers. À défaut — un désaccord, un héritier mineur —, elle passe devant le tribunal civil, ce qui l’allonge.
Les grandes étapes : désignation d’un exécuteur (albacea), publication d’un avis au Boletín Judicial pour permettre aux créanciers et aux éventuels héritiers de se manifester, déclaration des héritiers, règlement des dettes, partage, puis inscription du bien au nom des héritiers au Registre National. Vos héritiers n’ont pas besoin de venir au Costa Rica : une procuration spéciale apostillée suffit à les faire représenter.
| Situation | Durée couramment observée |
|---|---|
| Testament costaricien | 6 à 12 mois |
| Testament étranger | 9 à 18 mois |
| Aucun testament | 1 à 3 ans |
5. « Avec une société, pas de succession » : une idée fausse
On lit souvent qu’acheter au nom d’une société costaricienne évite la succession. C’est inexact. Le bien appartient à la société, mais les parts de la société vous appartiennent : elles font partie de votre succession et doivent elles aussi être transmises selon la procédure.
Et le transfert à un héritier de plus de 50 % des parts d’une société propriétaire d’un immeuble est considéré comme un transfert indirect du bien, soumis au même impôt de 1,5 %, y compris lorsqu’il résulte d’un héritage. La société peut simplifier la gestion — le bien n’a pas à changer de propriétaire au Registre —, mais elle ne supprime ni la procédure ni l’impôt. Nous comparons les deux modes de détention dans notre article Nom propre ou société pour acheter au Costa Rica.
6. Et dans votre pays ?
La succession costaricienne ne règle pas tout : votre pays de résidence peut aussi avoir son mot à dire.
- France : si le défunt était domicilié fiscalement en France, les droits de succession français s’appliquent à l’ensemble de ses biens, y compris le bien situé au Costa Rica (article 750 ter du Code général des impôts). Il n’existe pas de convention entre les deux pays en matière de succession.
- Belgique : les droits de succession sont dus sur l’ensemble du patrimoine mondial d’un habitant du Royaume, selon le barème de la région.
- Canada et Québec : pas de droits de succession, mais le décès entraîne une « disposition présumée » des biens : la plus-value latente du bien costaricien est imposée dans la dernière déclaration de revenus.
- Suisse : les règles sont cantonales ; faites vérifier par votre notaire la façon dont votre canton traite un immeuble situé à l’étranger.
Sur la fiscalité entre votre pays et le Costa Rica en général, voyez notre article Double imposition au Costa Rica.
7. Ce qu’il est utile de préparer dès l’achat
- Choisir le mode de détention en pensant aussi à la transmission — en nom propre, à deux, ou via une société — et pas seulement à la fiscalité de l’achat.
- Faire un testament costaricien limité aux biens situés au Costa Rica, coordonné avec votre testament habituel.
- Désigner un exécuteur de confiance, idéalement familier du pays.
- Tenir un dossier à jour, connu de vos proches : titre de propriété, plan cadastral, statuts et registres de la société le cas échéant, coordonnées de votre avocat-notaire, comptes et contrats liés au bien.
- En parler à vos héritiers. Une succession à l’étranger se règle beaucoup mieux quand ceux qui devront la conduire savent où chercher.
Questions fréquentes
Mon conjoint héritera-t-il automatiquement de la maison ?
Pas sans testament : il la partagera avec vos enfants et, le cas échéant, avec vos parents. Si vous voulez qu’il reçoive le bien, un testament est indispensable. La façon dont le bien est détenu — en indivision à deux, par exemple — compte aussi : demandez conseil au moment de l’achat.
Mes héritiers devront-ils venir au Costa Rica ?
Non. Ils peuvent se faire représenter par un avocat-notaire costaricien au moyen d’une procuration spéciale apostillée.
Combien coûte une succession au Costa Rica ?
En ordre de grandeur : l’impôt de transfert de 1,5 % sur la valeur du bien, les frais d’inscription, et des honoraires d’avocat-notaire couramment compris entre 2 et 4 % de la succession, plus les frais de traduction et d’apostille. Un testament costaricien réduit surtout la durée, donc les frais annexes.
Un testament fait en France est-il valable au Costa Rica ?
Oui, il est reconnu, mais il doit être apostillé, traduit et validé par un tribunal costaricien, ce qui allonge la procédure. D’où l’intérêt d’un testament costaricien pour les seuls biens situés dans le pays.
